Amélie Coaching
Politique de Remboursement
Le site www.amelie-coaching.fr est un espace de commerce électronique édité par Amélie Bauzon, coach personnel et professionnel à Ste-Foy-de Peyrolières, sous la forme juridique « entreprise individuelle » établie au 1110 route de Rieumes à Ste Foy-de-Peyrolières, avec comme n° SIRET 9244572522, immatriculée au RCS de Toulouse .
1. Délai de rétractation dans un contrat conclu à distance
1.1 Principes
Aux termes du Code de la consommation :
• dans le cadre d’un contrat conclu à distance (c’est le cas en l’espèce), le consommateur dispose
d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalités (article L 222-7 du Code de la consommation) ;
• toutefois, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services
pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur
à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et
avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura
été pleinement exécutée par le professionnel (article L 221-28 du Code de la consommation).
Ainsi, le droit de rétractation n’est pas applicable si l’exécution de la prestation est achevée avant
l’expiration du délai de 14 jours.
L’article L 221-25 du Code de la consommation précise que le professionnel doit recueillir la
demande expresse du consommateur, à savoir que celui-ci renonce à son droit de rétractation dès lors
que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation.
En d’autres termes, le consommateur doit expressément reconnaître qu’il ne disposera plus du droit
de rétractation après réalisation de la prestation de services.
2/ Acceptation des conditions générales de vente
En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve :
• les conditions générales de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande ;
• les conditions particulières de vente qui sont celles énoncées sur l’écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande,..) ;
• toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.
3/ Produits
3.1 Fiches et emballages des produits
Chaque produit proposé sur le Site («ci-après le(s) « Produit(s) » ») fait l’objet d’une fiche accessible sur le Site. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Malgré toute l’attention portée aux informations indiquées sur la fiche du Produit, avant toute consommation, le Client devra se reporter aux informations complètes figurant sur l’emballage du Produit pour bénéficier de toutes les informations relatives au Produit, notamment en cas d’intolérance alimentaire. L’emballage fournit notamment des informations relatives aux conditions dans lesquelles le Produit doit être stocké et utilisé, conditions que le Client s’engage à respecter.
La liste et les caractéristiques des Produits proposés sont susceptibles d’être modifiés et adaptés à tout moment.
3.2 Photographies
Les photographies des Produits ne sont qu’indicatives et n’engagent pas la responsabilité de L’Atelier de la pizza.
3.3 Provenance / Origine
Lorsque les Produits commandés mentionnent une provenance, celle-ci nous est transmise par le producteur et est donnée à titre indicatif et prioritaire, sous réserve de la législation applicable. En cas d’indisponibilité du Produit de la provenance indiquée, L’Atelier de la Pizza en informera le client par téléphone ou mail pour proposer un produit équivalent que ce dernier pourra refuser.
3.5 Allergènes
Les allergènes à déclaration obligatoire sont mis en évidence par une impression qui les distingue clairement du reste de la liste d’ingrédients.
3.6 Disponibilités
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé des indisponibilités avant la livraison de sa commande.
Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, l’Atelier de la Pizza en informe le Client avant la livraison et propose des produits équivalents ; à défaut les produits manquants ne seront pas facturés.
3.7 Alcool
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, l’achat de boissons alcooliques est strictement réservé aux personnes majeures, ce que le Client accepte expressément.
Le Client étant une personne majeure, la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée.
Le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.
4/ Commandes
4.1 Création d’un compte client nécessitant identifiant et d’un mot de passe
Pour passer commande, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte client personnel en suivant les instructions sur le Site.
Chaque Client est limité à la création d’un seul compte client pour une même identité ou pour un même foyer, ce que le Client s’engage à respecter.
Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant (adresse e-mail utilisée lors de la création du compte) et d’un mot de passe.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité. En conséquence, l’Atelier de la Pizza ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation par un tiers non autorisé.
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. L’Atelier de la Pizza n’encourt aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à cet égard.
Le Client est informé qu’à défaut de paiement des sommes dues au titre d’une quelconque commande, l’Atelier de la Pizza peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants.
4.2 Modalités de passation de la commande
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe ;
- Sélectionner les Produits souhaités ;
- Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
- Choisir son adresse de livraison, le jour et créneau de livraison ;
- Valider la commande, impliquant qu’il accepte les présentes conditions générales de vente, ainsi que le prix total TTC ;
L’Atelier de la Pizza se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.
4.3 Limitations de commandes
Le montant maximum d’une commande est de 600 € TTC.
La quantité maximale de Produits identiques par commande est de 20.
4.4 Confirmation de la commande
Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande. La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par l’Atelier de la Pizza, de ce courriel de confirmation. L’Atelier de la Pizza recommande au Client de conserver l’email de confirmation de commande ou de l’imprimer.
L’Atelier de la Pizza se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de problème lié à l’approvisionnement, à la livraison, à l’anormalité de la commande, ou en cas de litige avec le Client (défaut de paiement d’une commande antérieure ou autre).
5/ Livraison
Les lieux, dates et horaires de livraison sont sélectionnés par le Client lors de la validation de sa commande, parmi les différents créneaux proposés par l’Atelier de la Pizza.
L’Atelier de la Pizza pourra, le cas échéant, faire part au Client ayant passé une commande en ligne de la rupture d’un ou plusieurs Produits, d’un décalage dans le délai de livraison ou de toute autre information concernant la commande.
6/ Réception des Produits – Défaut de réception – Réclamation
6.1 Réception
Le Client s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée dans la commande et aux dates et heures convenues avec l’Atelier de la Pizza.
A défaut, l’Atelier de la Pizza procèdera à l’annulation de la commande.
La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Le transfert des risques intervient à la livraison.
Une pièce d’identité pourra être exigée lors de la livraison.
En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande, aucune remise des Produits ne pourra être honorée et l’Atelier de la Pizza se réserve le droit de ne pas remettre la marchandise.
A la livraison, le Client confirme la bonne réception de la commande, de son contenu, du nombre de Produits indiqué sur le bon de livraison ainsi que du bon état des Produits en signant le récépissé de livraison sur lequel il pourra porter ses réserves éventuelles.
L’acceptation sans réserve de la livraison par le client déclenchera le paiement de ladite livraison.
6.2 Défaut de réception
Lorsque la remise au Client n’a pas pu être possible de son fait (absence, informations de livraisons erronées, etc.), un avis de passage est laissé, avec le numéro de téléphone à appeler pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
La nouvelle livraison interviendra aux frais du Client et sera facturée aux frais réels engagés par l’Atelier de la Pizza qui en justifiera par la présentation de la facture correspondante.
6.3 Réclamation
Le Client est invité à vérifier les Produits à la livraison. Dans le cas où des Produits seraient manquants ou endommagés, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves au livreur et, le cas échéant, de refuser le Produit en précisant le motif sur le ticket remis par le livreur.
7/ Prix et paiement
7.1 Prix
Le prix des Produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande.
Le prix est indiqué sur le Site en euro TTC et inclut la TVA applicable au jour de la commande.
Le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Le prix définitif est le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement en ligne (c’est-à-dire un paiement du montant de la commande en ligne par Carte Bancaire/CB via notre partenaire qui assure la sécurité du paiement en ligne, ci-après « Paiement en ligne »).
Ce prix pourra toutefois varier :
- en cas d’ajout, sur demande du Client, d’un ou de plusieurs Produits par le livreur ;
• en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits commandé(s) ;
• s’il y a Paiement en ligne, en cas de commande de Produits à poids variables, conformément à l’article 3.3 des présentes (dans ce cas, en fonction du poids effectif du Produit livré, si le montant de la commande livrée est supérieur au montant de la commande initiale, une nouvelle demande d’autorisation est effectuée ainsi qu’un nouvel envoi en banque pour le complément restant à payer. Si le montant de la commande livrée est inférieur au montant de la commande initiale, c’est ce nouveau montant qui est envoyé en banque).
7.2 Paiement
Le Client a uniquement la possibilité de payer en ligne sa commande, au moment du passage de cette dernière. Le paiement à la livraison est proscrit, ce que le Client accepte expressément.
7.2.1 Paiement par carte bancaire
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise l’Atelier de la Pizza à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique le numéro de la carte bancaire à débiter, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel.
Les cartes suivantes ne sont pas acceptées:
– Cartes bancaires AMEX
7.2.2 Dispositions générales sur le paiement
Les Produits demeurent la propriété de l’Atelier de la Pizza jusqu’au complet paiement du prix.
Le paiement, qu’il s’agisse d’un Paiement en ligne ou à la livraison, ne sera débité ou remis à l’encaissement qu’au moment de la livraison, après vérification avec le livreur de la commande Produit par Produit.
8/ Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les achats de Produits frais ne sont pas soumis au droit de rétractation. Après livraison, ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Pour les autres Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de leur réception.
Pour les Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, le Client peut exercer son droit en contactant le Service clients l’Atelier de la Pizza .
9/ Responsabilité
L’Atelier de la Pizza, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen.
L’Atelier de la Pizza sera déchargée de la livraison prévue en cas d’événement constitutif de force majeure ou indépendant de sa volonté.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
L’Atelier de la Pizza ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
• en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
• en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire ;
• en cas d’erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site ;
• en cas d’interruption du Site.
• en cas de non-respect, par le Client, des conditions de stockage et d’utilisation du Produit avant consommation.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Atelier de la Pizza est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des Produits et des frais de livraison éventuels.
10/ Documents probatoires
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande, par le Client, valent preuve de la commande et entrainent l’exigibilité du paiement correspondant.
Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du client et tous documents issus de l’archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de l’Atelier de la Pizza.
11/ Service Information Consommateurs / Service clients
Tout client peut obtenir des renseignements – ingrédients, valeurs nutritionnelles, etc. – auprès de nos services lors de la prise de commande. Pour toute difficulté, le client peut :
– envoyer un courrier à : l’Atelier de la Pizza –Service Consommateurs- 1 impasse Emile Zola 31600 EAUNES
– contacter le Service clients l’Atelier de la Pizza via le numéro 05 61 08 10 12 .
12/ « Données Personnelles »
12.1
Des données personnelles vous concernant (ci-après les « Données ») sont collectées et traitées par l’Atelier de la Pizza, responsable de ce traitement, notamment pour traiter et exécuter votre commande de Produits. Plusieurs informations sur la manière dont nous traitons ces Données sont fournies au sein des Mentions Légales du Site, de la « Politique Données personnelles – l’Atelier de la Pizza » (documents disponibles sur notre Site : https://www.latelierdelapizza.fr/mentions-legales/).
12.2
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6/01/1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’Atelier de la Pizza–Service Consommateurs- 1 impasse Emile Zola– 31600 EAUNES.
13/ Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet créé par l’Atelier de la Pizza est la propriété exclusive de l’Atelier de la Pizza et de ses sous-traitants, qui sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.
Le Client s’interdit de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de l’Atelier de la Pizza.
Toute copie, reproduction ou téléchargement totale ou partielle du contenu du Site internet créé par l’Atelier de la Pizza est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14/ Droit applicable – Règlement des Litiges – Médiation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
1. Absence d’application de l’article R 4127-53 du Code de la Santé Publique
L’article R 4127-53 du Code de la Santé Publique prévoit que les honoraires de médecin ne peuvent
être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués, de sorte qu’il est interdit de facturer des
honoraires de consultation si le patient ne se présente pas au rendez-vous ou l’annule au dernier moment.
Toutefois, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer à votre activité.
2. Délai de rétractation dans un contrat conclu à distance
2.1 Principes
Aux termes du Code de la consommation :
• dans le cadre d’un contrat conclu à distance (c’est le cas en l’espèce), le consommateur dispose
d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
supporter de pénalités (article L 222-7 du Code de la consommation) ;
• toutefois, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services
pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur
à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et
avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura
été pleinement exécutée par le professionnel (article L 221-28 du Code de la consommation).
Ainsi, le droit de rétractation n’est pas applicable si l’exécution de la prestation est achevée avant
l’expiration du délai de 14 jours.
L’article L 221-25 du Code de la consommation précise que le professionnel doit recueillir la
demande expresse du consommateur, à savoir que celui-ci renonce à son droit de rétractation dès lors
que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation.
En d’autres termes, le consommateur doit expressément reconnaître qu’il ne disposera plus du droit
de rétractation après réalisation de la prestation de services.
2.2 Application à votre situation
Il conviendrait de préciser ces éléments sur le site internet (par exemple dans les mentions légales ou
les conditions générales de vente) en indiquant par exemple :
« Conformément aux dispositions de l’article L 222-7 du Code de la consommation, le client
dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la prise de rendez-vous, sans avoir à
justifier de motifs, ni à payer de pénalités, qu’il peut exercer par l’envoi d’un formulaire de
rétractation à l’adresse suivante : [adresse mail] ».
« Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît qu’il ne
peut bénéficier, ni invoquer ce droit de rétractation dès lors qu’il y a eu un commencement de
réalisation de la prestation. Ainsi, il renonce expressément à son droit de rétractation si la
consultation s’effectue dans les 14 jours suivant la réservation de celle-ci ».
3. Clause abusive
3.1 Principes
3.1.1 Définition de la clause abusive
Aux termes de l’article 1171 du Code civil, toute clause non négociable insérée dans un contrat
d’adhésion déterminée à l’avance par l’une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les
droits et obligation des parties au contrat est réputée non écrite.
Il convient de distinguer les clauses abusives dites « noires » et les clauses abusives dites « grises » :
(i) clause « noire » ou interdite : le professionnel doit la supprimer des contrats, et si elle existe,
elle ne peut produire aucune effet. Il ne peut pas apporter la preuve qu’elle n’est pas abusive ;
(ii) clause « grise » ou interdite : la clause est présumée abusive, mais le professionnel peut en
apporter la preuve contraire, en démontrant qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif
entre le consommateur et lui.
3.1.2 Quelle est la conséquence de la présence d’une clause abusive dans un contrat ?
• Clause réputée non écrite
Si elle est définie comme abusive, la clause est réputée non écrite (1). Cela signifie qu’elle ne
produirait aucun effet. En d’autres termes, le professionnel ne pourrait pas opposer l’acceptation de la clause au client.
Seule la clause abusive ne produit aucun effet, mais le reste du contrat (non abusif) demeure valable.
(1) Article L 241-1 du Code de la consommation.3/5
• Amende civile (applicable qu’en cas de maintien de la clause malgré une décision de justice)
Si le professionnel maintient la clause abusive dans le contrat malgré une décision désignant celle-ci
comme étant abusive, il encourt une amende civile d’un montant maximum de 15 K€ (2).
• Sanction administrative en présence d’une clause « noire »
En outre, lorsqu’il s’agit d’une clause abusive dite « noire », une amende administrative peut être
appliquée (15 K€ pour un entrepreneur individuel) (3).
3.1.3 Application aux sommes versées avant la réalisation de la prestation (arrhes)
Pour tout contrat de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, et sauf
stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont qualifiées d’arrhes (4).
L’article R 212-2 du Code de la consommation énonce que dans les contrats conclus entre des
professionnels et des consommateurs, est présumée abusive, la clause ayant pour objet ou pour effet de :
« Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celuici renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas
de versement d’arrhes au sens de l’article L. 214-1, si c’est le professionnel qui renonce »
Dans ses recommandations n°91-02, la Commission des clauses abusives recommandait (sans
pouvoir imposer) que soit présumée abusive (et donc éventuellement réputée non écrite) la clause qui :
• autorise le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou
consommateur, lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat, sans prévoir que
lesdites sommes seront restituées au double si le professionnel fait de même (arrhes) ;
• détermine le montant de l’indemnité due par le non-professionnel ou consommateur qui
n’exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité de même ordre à la charge du
professionnel qui n’exécute pas les siennes.
Dans une décision du 1er septembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence considérait qu’est
abusive et donc réputée non écrite une clause qui prévoit que (5) :
« pour toute annulation de la commande du fait du client une indemnité compensatrice du montant
des arrhes sera facturée. La facturation sera établie selon le taux de TVA en vigueur au jour de
la réception. Toute modification survenant après la signature du contrat (date, lieu, horaire) faite
à l’initiative du client et perturbant les conditions énoncées dans le bon de commande sera sous
la responsabilité du client. Celui-ci ne pourra pas demander un dédommagement et devra
s’acquitter de frais supplémentaires éventuels. En cas d’annulation de la part du client, les
acomptes ne pourront être restitués ».
(2) Article L 241-1-1 du Code de la consommation.
(3) Article L 241-2 du Code de la consommation.
(4) Article L 214-1 du Code de la Consommation ; Article 1590 du Code Civil.
(5) Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er septembre 2022, n°21/02580.
Dans une décision du 25 mars 2020, la Cour de cassation considérait dans le cadre d’un contrat de
location de chambres d’hôtel, qu’est abusive et donc réputée non écrite une clause qui prévoyait que la
somme versée par le client n’était pas remboursable en cas d’annulation tardive du consommateur,
même en cas de force majeure (6). En l’espèce, il était reproché à l’établissement hôtelier de n’avoir
pas prévu réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant
équivalent, ou égale au double en cas d’annulation par le professionnel.
3.2 Application au cas particulier
3.2.1 Clause présumée abusive
Sur le plan juridique, une clause inscrite sur votre site qui indiquerait que toute prestation annulée
moins de 48 heures en avance ou toute consultation non honorée par le client sera facturée pourrait
être considérée comme abusive, et ce bien que nombre de sites commerciaux prévoient cette
possibilité (salons de coiffure, de massage…).
En effet :
• il s’agit bien d’une clause non négociable déterminée à l’avance par le professionnel (i.e vous),
celle-ci ne pouvant pas être modifiée par le client ;
• elle fait partie des clauses « grises » : dès lors que vous ne vous engagez pas à restituer le
double du montant de la prestation si vous êtes à l’origine de l’annulation ou du report ;
• dans ce cadre, il conviendrait de démontrer qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre
le client et vous-même : il pourrait être indiqué à ce titre que la non-présentation vous cause
un préjudice et que la facturation a simplement pour but de compenser le préjudice financier
qu’occasionne un rendez-vous non honoré. Toutefois, cette possibilité paraît peu compatible
avec la facturation totale de la prestation annulée par le client. Il conviendrait de réduire
l’indemnité (par exemple, 50% du prix de la prestation) ;
• en tout état de cause, cette clause peut être réputée non écrite et dépend de l’appréciation des
juges du fond. Elle comporte donc un aléa.
3.2.2 Conséquences limitées
Cela étant dit, les conséquences restent limitées :
• une procédure judiciaire pourrait être menée (peu probable au regard de la modicité du prix d’une prestation) ;
• si la clause était réputée non écrite, cela signifie qu’elle devrait être supprimée des contrats (i.e
de votre site) et que vous nous ne pourriez plus appliquer ces règles de facturation. Vous
devriez alors procéder au remboursement ;
• l’amende civile ne serait applicable que si vous mainteniez la clause sur votre site malgré une
décision la qualifiant d’abusive : ce qui est peu probable ;
• la sanction administrative ne devrait pas être applicable dès lors qu’il ne s’agit pas d’une clause dite « noire ».
Afin de sécuriser la clause, il conviendrait d’indiquer que vous seriez redevable d’une indemnité égale
au double de la prestation si vous étiez à l’origine du report ou de l’annulation.
(6) Cour de cassation, 25 mars 2020, n°19-11.336.
5/5
Selon ma compréhension, cela n’est pas votre souhait, et pourrait conduire à des difficultés financières
et organisationnelles.
3.2.3 Rédaction de la condition de facturation
La clause, qui a aussi et surtout une visée pédagogique, pourrait être rédigée ainsi :
« Toute consultation annulée ou reportée moins de 48 heures avant ladite consultation par le
client, ou toute consultation manquée donnera lieu au prélèvement d’une indemnité d’annulation
fixée forfaitairement à 50% du montant de la prestation, sauf cas de force majeure justifié par
document écrit (certificat médical par exemple). L’annulation tardive ou l’absence de
présentation à un rendez-vous est une perte de disponibilité pour d’autres clients et est
constitutive d’un préjudice économique. L’indemnité d’annulation a vocation à compenser ce préjudice. »
« Afin d’annuler un rendez-vous, vous pouvez utiliser les supports suivants : [mail] ou [téléphone] »
« Si je me trouve dans l’impossibilité d’assurer une consultation, je m’engage à vous prévenir
48h à l’avance, sauf cas de force majeure, à vous proposer un autre créneau, et à défaut de
trouver ensemble une autre disponibilité, vous rembourser intégralement la somme réglée. »
Mon Cabinet 
06 47 05 99 09
contact@amelie-coaching.fr
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Du Lundi au vendredi de 8h à 17h